Legifrance – Le service public de l’accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: Lorsque ces moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l’exécution du marché. Pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché et dans le respect des droits moraux, le droit de reproduction comporte, si nécessaire, le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, sous réserve d’une rémunération à convenir pour les modes d’exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché. Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus. Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas: Cette décision doit être motivée.

Nom:	ccag pi 2011
Format:	Fichier D’archive
Système d’exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	44.84 MBytes

Article 4 Pièces contractuelles 4. La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. La directrice des affaires juridiques, C. Les règles relatives aux règlements partiels définitifs sont fixées à l’article 92 du code des marchés publics. Il présente ses observations éventuelles dans un délai d’un mois. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement pii opérations de vérification. Le titulaire du marché accomplit toutes les formalités requises pour rendre la licence d’exploitation opposable aux tiers dans tous les territoires où les droits sont concédés.

Les emballages restent la propriété du titulaire.

Inscrivez-vous la newsletter mensuelle de marchespublicspme. À propos de l’ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site?

Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.

Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable Concertation en vue de la modification du CCAG travaux Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux Les droits cczg sur les résultats qui ont la forme de logiciels comportent, dans le respect des droits moraux, le droit d’exécuter, d’afficher, de stocker, de dupliquer, d’évaluer, d’observer, de tester, d’analyser, de décompiler pour les besoins découlant de l’objet du marché.

Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au titulaire du marché.

Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du po.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

Quels que ccaag les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux.

Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.

Mesures de sécurité p. Liens avec des organismes étrangers Le titulaire du marché accomplit toutes les formalités requises pour rendre la licence d’exploitation opposable aux tiers dans tous les territoires où les droits sont concédés. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur. Stockage, emballage et transport Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché: Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d’exercice de cette assistance.

Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de contrôle par le pouvoir adjudicateur. A ce titre, il garantit: Pour les marchés comportant la fourniture de biens devenant propriété du pouvoir ccay, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l’emballage et au transport de ces biens.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l’utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l’objet du marché.

Les ccaf relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.

Le titulaire du marché est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une copie des demandes de titres de protection qu’il effectue en France, dans un délai de deux mois à compter de la date 211 leur dépôt.

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché 201 ne peuvent être reçues en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.

Délai d’exécution

Legifrance – Le service public de l’accès au droit Aller au contenu Aller à la fcag générale lundi 21 janvier Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Traductions Bases de données Vous êtes dans: Résiliation du fait de la personne publique. La liste de ces tiers désignés figure dans les documents particuliers du marché.

Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un événement ayant le ccagg de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la ;i.