Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris en compte à l’exception: Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d’assurer le paiement de factures d’électricité , de gaz, de chaleur ou d’eau. Toute demande doit faire l’objet d’une décision. Au moment d’accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement du dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l’entrée dans les lieux assurance habitation , frais liés au déménagement , etc.

Nom:	dossier fsl 79
Format:	Fichier D’archive
Système d’exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	15.10 MBytes

Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre: Peuvent également en bénéficier les personnes résidant dans un logement foyer ou dans un logement réquisitionné. Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession le cautionnement du paiement des charges collectives le cautionnement du remboursement des emprunts des prêts et subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives des prêts et subventions en vue du règlement d’échéances d’emprunt impayées à leur terme Le remboursement de l’aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d’actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice de l’aide. Accompagnement social Le FSL finance les mesures d’accompagnement social nécessaires à l’installation ou au maintien dans le logement, quel que soit le statut d’occupation de la personne ou de la famille. Le fonds de solidarité pour le logement FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir. Ce texte est d’application immédiate ; en conséquence une révision des modalités d’attribution des aides devra être réalisée par avenant dans tous les départements afin d’adapter les dispositifs locaux à ces nouvelles règles.

Les normes sont identiques à celles exigées pour l’ouverture du droit à l’allocation logement Code de la Sécurité Sociale: Conditions relatives aux bénéficiaires Il s’agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison de l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence.

Le nombre de logements à louer dossieg à votre recherche s’affiche automatiquement après chaque odssier de critère. Suivant Louer un logement: Ce document est publié au recueil des actes administratifs de chaque département. Il analyse les modalités d’octroi des aides du FSL ainsi que les règles d’administration de cette structure.

Si votre situation financière ou familiale n’a pas changé, le délai entre deux aides pour l’accès au logement est de 36 mois. Les modalités de fonctionnement des Fonds de Solidarité Logement sur l’ensemble du territoire sont harmonisées. L’octroi de l’aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l’engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

Objet des FSL Le fonds de solidarité pour le logement, est institué par le plan départemental. Conditions relatives au niveau de loyer L’aide n’est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l’APL ou de l’AL, est compatible avec les ressources de la personne. La décision d’accord ou de refus du fonds doit nécessairement être notifiée aux personnes intéressées.

Aides à l’accès au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme:. Puis choisissez la ville et ses alentours Parthenay, Thouars Airvault Règlement intérieur Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général.

FSL – Faire une demande au FSL

Votre question Qui sommes nous? Caractéristiques des aides Le Fonds de Solidarité Logement couvre tout le territoire départemental. Le logement est votre résidence principale et appartient à une personne morale parc social ou privé et fait l’objet d’une convention APL ou d’une convention signé avec l’ANAH.

Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre:. Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.

Dans ces mêmes immeubles, l’aide au maintien est refusée ou subordonnée à l’engagement du bailleur d’effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui ont été dossier.

J’ai déposé un dossier de surendettement, puis je bénéficier d’une aide FSL? La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les doxsier du service auquel il convient de s’adresser figurent au sein du règlement intérieur du FSL de votre département les règles à suivre sont en effet fixées par chaque département dans un règlement intérieur.

Décision Toute demande doit faire l’objet d’une décision. Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession. Il en résulte que le montant des aides accordées dépend du budget attribué au fonds.

Fonds de solidarité pour le logement – ADIL 79

La Région Nouvelle Aquitaine peut se porter caution pour vous sous certaines conditions. Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une garantie ou d’un prêt sans intérêt. Saisine du FSL et instruction du dossier Publicité L’adresse du FSL est publiée par le Préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le Président du Dossir Général, au recueil des actes administratifs du département.

Les aides peuvent revêtir la forme d’une subvention, d’un prêt sans intérêt ou d’un cautionnement.

Faire une demande d’aide individuelle (formulaires) | Département des Deux-Sèvres

Les conditions varient donc d’un département à un autre. L’aide n’est pas soumise à condition de ressources pour les jeunes. Lorsque le FSL est saisi à l’occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l’octroi de l’aide peut être subordonnée à la mise en place d’un dossisr d’apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances.

Les aides sont accordées aux personnes dont dosssier ressources mensuelles sont inférieures aux montants suivants et en fonction de leur composition familiale:. Ce vsl être une personne physique ou un organisme. Les articles les plus lus. Ce texte est d’application immédiate ; en conséquence une révision des modalités d’attribution des aides devra être réalisée par avenant dans tous les départements afin d’adapter les dispositifs locaux à ces nouvelles règles.